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Lexique de l'immobilier

ABATTEMENT FISCAL

Dispositif fiscal permettant une déduction ou une exonération sur une partie des revenus enregistrés au cours de l’année. L’abattement permet donc une diminution d’assiette du revenu imposable.

ACCEDANT A LA PROPRIETE

Personne qui accède à la propriété d’un logement. Appelé aussi acheteur ou acquéreur. Le primo accédant désigne la personne qui achète pour la première fois.

ACOMPTE

Somme d'argent qui accompagne la promesse d'achat d'un immeuble et qui sera déduite du solde à débourser lors de la réalisation de la vente. Elle sera remboursée au signataire de la promesse d'achat si la vente ne se concrétise pas. L’acompte est exigé pour concrétiser l’engagement de l’acquéreur, il constitue par ailleurs un commencement d’exécution. Son montant (10% en général) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes (cf. séquestre)

ACTE AUTHENTIQUE

Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier, huissier de justice...) et rédigé selon les formalités exigées par la loi qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. De même, il confère la force probante et la force exécutoire. Les actes d'acquisition d'immeuble sont obligatoirement conclus par acte authentique après avoir généralement fait l’objet d’un avant-contrat (compromis).

ACTE SOUS SEING PRIVE

Acte conclu sans le concours d'un notaire, rédigé et signé directement entre les parties à l'acte. Un bail, un compromis ou un contrat de réservation peut être établi en la forme sous seing privée.

ACTIF SUCCESSORAL

Ensemble des biens et valeurs possédés par une personne au moment de son décès.

AGENT IMMOBILIER

Un agent immobilier est un intermédiaire dont l’activité est règlementée (loi Hoguet). Il intervient dans le cadre d’opérations d’achat, de vente, d’échange, de location de maisons, d’appartements, fonds de commerce et terrains. Seul le titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture est habilité à procéder à des transactions immobilières.

ALIGNEMENT

Fixation par l’administration des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d’un plan d’alignement ou d’un alignement individuel.

AMIANTE

Matériau utilisé dans la construction entre 1950 et 1980 pour ses propriétés d’isolation acoustique, thermique et de résistance à la chaleur. L’amiante a fait l’objet de règlementations en raison de ses effets néfastes sur la santé. La présence d’amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante doit être annexé à tout avant-contrat d’un bien immobilier à usage d’habitation. A défaut, le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié à l’amiante.

ANAH, Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, créée en 1970, est placée sous la tutelle des ministres du Logement et ministre de l’Economie et des Finances. Elle a pour objet d’apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie. Pour bénéficier d’une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans.
Pour plus de renseignements : http://www.anah.fr/

APL - L’aide personnalisée au Logement

APL, L’aide personnalisée au Logement a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle consiste en une aide accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d’un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés, d’autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. Son montant est déterminé en tenant compte des ressources des personnes, des conditions de logements, de la situation familiale et de l’implantation géographique du logement. L’APL est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.

APPEL D’OFFRES

Procédure de passation des marchés publics mettant en concurrence plusieurs entreprises afin de rechercher le meilleur rapport qualité-prix. En syndic comme en gérance, les travaux importants font l’objet de devis comparatifs sur appels d’offres.

APPELS DE FONDS

Il s’agit des sommes qui sont demandées aux copropriétaires, soit pour régler leurs charges (appels de charges), soit pour régler des travaux ou toute autre dépense. Le syndic a la mission de faire des appels de fonds, qu'ils soient votés ou non, mais aussi de provisions sur ces fonds. La présence de provisions procède d'une saine gestion tendant à lisser dans le temps les appels de fonds nécessaires et assurer ainsi une continuité de prestation de l'immeuble, en évitant des à-coups de trésorerie.

APPORT PERSONNEL

C’est l’épargne que doit mobiliser un emprunteur pour réaliser une opération. Il est parfois possible de financer un projet sans aucun apport personnel si la capacité de remboursement le permet.

ARCHITECTE

L'architecte est un professionnel de la construction doté d'un diplôme reconnu par le gouvernement (DPLG) et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. Il a pour fonction d'organiser, de concevoir et d'établir un projet de construction ou un programme de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en œuvre et les coûts. Le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette (SHON) dépasse 170 m².

ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

Agent de l’Etat qui relève du ministère de l’Equipement et du Logement et qui a pour mission de veiller à l’application des législations sur l’architecture, les sites, les monuments historiques et leurs abords ; de déterminer et diriger les travaux d’entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés, palais nationaux et bâtiments affectés au ministère de la Culture. Par ailleurs, son avis préalable est parfois sollicité, notamment en matière de permis de construire dans un secteur sauvegardé.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Organe délibérant où l’ensemble des copropriétaires peut participer. Elle a lieu au moins une fois par an et permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété. A l’exception des travaux urgents et des actes relevant de l’administration courante, c’est elle qui décide de tout. Selon l’importance et la nature des questions portées à l’ordre du jour et soumises aux copropriétaires, les résolutions qui en découlent doivent, pour être adoptées, obtenir un vote favorable des copropriétaires selon différentes majorités.

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE

C’est une association syndicale particulière réunissant des propriétaires dans le but d’opérations de restaurations immobilières (régime MALRAUX par exemple) ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties. Il existe trois types d’associations syndicales : Association foncière urbaine libre ; Association foncière urbaine autorisée ; Association foncière urbaine forcée.

ASSURANCE DE CONSTRUCTION

Système d’assurance rendu obligatoire dans le domaine de la construction depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1979. Elle concerne donc les constructions dont l’ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979. Il a été institué un double régime d’assurance : l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité des professionnels participant à l’opération.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Assurance obligatoire permettant de financer la réparation de certains dommages qui affectent la construction avant de déterminer les responsabilités

ASSURANCE DÉCENNALE

L’assurance ou garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise. Elle protège le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise (promoteur, constructeur…) dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. En fait, la responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

ASSURANCE DÉCÈS-INVALIDITÉ (ADI)

Cette assurance est obligatoire pour contracter un crédit immobilier. L’assureur s’engage à prendre en charge le remboursement du crédit en cas d’accident conduisant au décès, à un état d’invalidité important ou à une incapacité de travail de l’emprunteur.

ASSURANCE PERTE D’EMPLOI

Elle garantit la continuité des remboursements du prêt immobilier en cas de chômage. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances et aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes à la perte d’emploi. Elle est facultative.

AVENANT

Désigne un acte complémentaire à un contrat établi entre les parties. Il permet donc de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial (Par exemple, la modification du prix de vente d’un bien immobilier peut intervenir dans le cadre d’un avenant au mandat).

AVIS D'ÉCHÉANCE

Document indiquant le montant du loyer et la date à laquelle il devra être payé. Il ne faut pas confondre l’avis d’échéance avec la quittance, cette dernière étant un document établi par le propriétaire ou son mandataire qui atteste que le loyer a bien été payé par le locataire.

AYANT CAUSE OU AYANT DROIT

Personne pouvant faire valoir un droit qu’elle détient d’une autre personne.