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Lexique de l'immobilier

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, un meuble lui appartenant. Le nantissement est pratiqué en matière de société par le nantissement des parts.

NOTAIRE

Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et contrats passés devant lui et à les conserver. Ces actes et contrats prennent valeur de jugement. Le notaire intervient dans plusieurs domaines : le droit de la famille (successions, contrats de mariage, liquidation de communauté en cas de divorce), le droit de l’immobilier (transactions immobilières) et celui du patrimoine.

NOTICE DESCRIPTIVE

Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que par des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables. Cette notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté du 27 novembre 1991. Ce document est obligatoire, il doit être annexé à tout contrat de réservation d'un logement neuf.

NOTIFICATION

Lettre en recommandée avec avis de réception, acte d'huissier de justice, intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.

NUE-PROPRIÉTÉ

Dans un bien immobilier il peut y avoir la dissociation entre le droit d'usage (usufruit) et le droit de propriété, appelée nue-propriété. Pour déterminer la valeur de la propriété, un tableau existe et tient compte de l'âge du nu-propriétaire.