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LOCATION HABITATION

Barème au 1er janvier 2017 (T.V.A. au taux en vigueur : 20 %)
Selon la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi Alur
Pour le locataire :

HT

TTC

Visite, constitution de dossier et rédaction du bail
  • Si surface habitable inférieure à 60 m²
6,67 €/m²
8,00 €/m²
  • Si surface habitable supérieure ou égale à 60 m²
5,83 €/m²
7,00 €/m²
Etat des lieux d'entrée
2,50 €/m²
3,00 €/m²
Pour le bailleur :
   
Visite, constitution de dossier et rédaction du bail
  • Si surface habitable inférieure à 60 m²
6,67 €/m²
8,00 €/m²
  • Si surface habitable supérieure ou égale à 60 m²
5,83 €/m²
7,00 €/m²
Etat des lieux d'entrée
2,50 €/m²
3,00 €/m²
Honoraires d'entremise &
de négociation d'une mise en location
Sur une année de loyer
hors taxes et hors charges
  • Si surface habitable inférieure à 60 m²
3,33 %
4,00 %
  • Si surface habitable supérieure ou égale à 60 m²
0,83 %
1,00 %
Rédaction d'actes :
   
Rédaction bail d'habitation
3,33 €/m²
4,00 €/m²
Etablissement état des lieux d'habitation
2,50 €/m²
3,00 €/m²
Pour les états des lieux réalisés par ministère d'huissier, les frais de constat s'ajoutent aux honoraires du cabinet et sont divisés par moitié entre le bailleur et le preneur.
EN SUS, pour toute location, dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges à la charge du locataire pour les logements nus.
2 mois de loyer hors charges à la charge du locataire pour les logements meublés.