Lexique de l'immobilier

BAIL

Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l’une des parties, le bailleur, s’oblige à procurer à l’autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.

BAIL COMMERCIAL

Contrat de location signé entre le propriétaire d’un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d’un fonds de commerce. Le bail commercial obéit aux règles de l’article L-145-1 et suivants du nouveau Code de Commerce qui confère au locataire une protection particulière que l’on appelle couramment la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi, de par son statut, d’un bail d’une durée minimale de neuf ans mais surtout d’un droit au renouvellement dudit bail.

BAIL D'HABITATION

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation). Ce bail est régit par les lois du 23 décembre 1986 et du 06 Juillet 1989. Le bailleur s’engage pour une durée de 3 ans minimum et son logement doit répondre aux normes actuelles de confort et d’habitabilité. De son coté, le locataire peut résilier le bail à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois ou de 1 mois selon les cas. A noter que les clauses d’un bail d’habitation sont d’ordre public et s’imposent aux parties.

BAIL EMPHYTEOTIQUE

Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s’engage à mettre en valeur. Il doit, par ailleurs, payer une redevance annuelle, appelée "canon" emphytéotique. La différence essentielle avec le bail à construction est que le locataire n’a pas d’obligation à construire mais seulement la simple faculté de le faire.

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s’agit en fait de l’exercice d’une profession libérale. Il n’existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s’appliquent ainsi que l’article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans.

BAIL À CONSTRUCTION

Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d’un loyer. Le preneur s’oblige à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail ; sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail.

BAIL À RÉHABILITATION

Contrat de location d’une durée minimale de 12 ans obligeant le locataire à la remise en état de logements vétustes possédés par un propriétaire dépourvu des ressources nécessaires à leur amélioration. Une fois les travaux de réhabilitation terminés, le locataire doit s’engager à louer les logements à des personnes défavorisées.

BAILLEUR

Personne qui donne un bien immobilier dont il est propriétaire en location*. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.

BAREME D'IMPOSITION DE L'IRPP

Le revenu net global est soumis au barème progressif par tranches.

  1. On divise le revenu net global par le nombre de parts de quotient familial.
  2. A chaque tranche est appliqué un taux d'imposition.
  3. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts.

Exemple : un couple marié sans enfants (2 parts) a un revenu net global de 30 000 euros. Ce qui donne un revenu par part de 15 000 euros.

Ce revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :

  • Jusqu’à 9 700 € : 0 %
  • De 9 700 à 26 791 € : 14 %
  • De 26 791 à 71 826 € : 30 %
  • De 71 826 à 152 108 € : 41 %
  • Au-delà de 152 108 € : 45 %

Le taux appliqué à la tranche supérieure du revenu, est le taux « marginal d'imposition ». Cette notion est importante pour évaluer l'impact de certains dispositifs « défiscalisants » qui reposent sur une diminution du revenu imposable.

BON DE VISITE

Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien par son intermédiaire. Il est d’usage dans la profession et permet à un professionnel de justifier de ses actions auprès de ses mandants (propriétaires).

BORNAGE

Opération consistant à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par des signes matériels que l’on appelle les bornes. Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès-verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes. Il existe deux types de bornages : le bornage amiable établi par un professionnel après accord des parties sur l’établissement précis des limites de leurs propriétés ; le bornage judiciaire où la délimitation des propriétés est alors faite par décision du juge en cas de refus de bornage amiable de l’un des voisins.

BOX

Un box est un emplacement de stationnement automobile entièrement fermé.

BUDGET PRÉVISIONNEL

C’est le budget établi en début d’exercice et qui permettra de calculer les appels de fonds provisionnels pour la copropriété.

BÉNÉFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Ce sont des bénéfices qui proviennent d’une profession commerciale ou d’une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. En matière immobilière, sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenant : des marchands de biens ainsi que des lotisseurs ; des profits provenant des opérations de construction ; des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non) ; de la location de parkings ou de garages si elle s’accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d’essence...).

BÉTON ARMÉ

Béton dans lequel on coule des tiges d'acier pour renforcer sa résistance.

BÉTON BLANCHE

Béton coulé dans un coffrage (une banche) qui peut épouser différentes formes.

BÉTON CELLULAIRE

Béton dont la composition alvéolaire assure une bonne isolation phonique (sa densité est réduite par l'incorporation de produits moussants créant des porosités, ce qui lui confère aussi un pouvoir isolant thermique intéressant).