Lexique de l'immobilier

FNAIM

Fédération Nationale de l'Immobilier et des Mandataires en fonds de commerce. Créée en 1946, la FNAIM est le 1er syndicat européen de l’immobilier. Il regroupe 10.000 adhérents représentant l'ensemble des activités liées aux métiers de la transaction (achat – vente - location) et de la gestion de biens immobiliers résidentiels et d'activités. Au plan régional, la FNAIM dispose d’une chambre syndicale dont le président pour l’Indre et Loire est Bruno BROSSET.
Pour en savoir plus : www.fnaim.fr

FONDS DE COMMERCE

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne) qu’un commerçant regroupe dans l’objectif de se constituer une unité économique. Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance. Il peut être cédé ou apporté en société.

FORCE EXÉCUTOIRE

Effet attaché aux décisions judiciaires, aux actes notariés et à certains actes de l’administration permettant de pratiquer une saisie contre le débiteur, ou d’expulser un occupant d’un local, en recourant s’il le faut à la force publique.

FORCE MAJEURE

Evénement imprévisible, irrésistible et insurmontable empêchant une personne d’exécuter ses obligations. Lorsque les conditions de la force majeure sont réunies, la personne est exonérée de toute responsabilité vis-à-vis de la partie adverse.

FOYER FISCAL

Désigne le nombre de personne figurant sur la même déclaration de revenu, permettant ainsi de déterminer le nombre de part pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

  • Si le contribuable est célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, le foyer fiscal n'est composé que par lui-même (1 part) ;
  • s'il est marié, le foyer fiscal est obligatoirement composé des deux conjoints, ainsi que des enfants célibataires mineurs à charge et des enfants recueillis par le contribuable ;
  • en cas de concubinage, les concubins sont traités comme des célibataires (sauf pour l'Impôt de solidarité sur la fortune où l'imposition est commune), avec le cas échéant rattachement des enfants célibataires mineurs à charge de l'un ou de l'autre ;
  • les revenus des personnes liées par un PACS sont imposés en commun dès la première année du PACS (au lieu des 3 années nécessaires auparavant), depuis la loi de finances promulguée en janvier 2005 et sauf si le PACS est rompu dans l'année suivant sa signature.
FRAIS DE DOSSIER

Frais prélevés par un établissement bancaire à l’occasion de l’étude et de la mise en place d’un crédit. Ils correspondent généralement à 1 % du capital emprunté, sachant qu’ils sont négociables.

FRAIS DE NOTAIRE OU FRAIS DE MUTATION OU FRAIS D’ACQUISITION

Ce sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière qui correspondent à un barème dégressif en fonction de la valeur des biens. Acquittés lors de la signature authentique chez le notaire, ils représentent en moyenne 7 % du prix d’un bien s’il s’agit d’un logement ancien et 3 % s’il s’agit d’un logement neuf.

FRAIS REDUITS

Lorsque la transaction concerne un logement achevé depuis moins de 5 ans, le régime fiscal est très différent. Les impôts et taxes à payer par l'acheteur ne sont plus d'environ 6% mais seulement d'environ 1 %. Les autres frais restent inchangés. On parle alors de frais de notaire réduits. En contrepartie de cette réduction consentie à l'acheteur, le fisc va faire payer une taxe au vendeur : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) immobilière.

FRANCHISE D'ENSEIGNE COMMERCIALE

La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes : le franchiseur et ses franchisés. Le franchiseur accorde le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec son concept. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou le service, le savoir-faire, les méthodes commerciales et techniques, les procédures et autres droits de propriété intellectuelle. Le franchisé est soutenu par un apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

FRANCHISE DE LOYER

Période conventionnelle pendant laquelle un locataire est exonéré de loyer, soit pour favoriser la prise à bail, soit en contrepartie de travaux à sa charge.

FRANCHISE DE MENSUALITÉ

En matière de crédit, il s’agit de la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé. La franchise s’oppose au différé d’amortissement qui est une période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts.