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Immobilier d'entreprise & commercial

Barème au 1er janvier 2024 (T.V.A. au taux en vigueur : 20 %)

Vente immeubles batis

Bureaux, Locaux d'activité, Dépôts, Garages, Parkings,...

Barème dégressif par tranches,
Calculé sur le prix net vendeur ou hors taxes

HT

TTC

De 0 € à 20 000 € :

Minimum de perception

12,50 %

2 500,00 €

15,00 %

3 000,00 €

De 20 001 € à 40 000 €

Minimum de perception

8,33%

3 333,33 €

10,00%

4 000,00 €

De 40 001 € à 80 000 €

Minimum de perception

7,50%

4 166,67 €

9,00%

5 000,00 €

De 80 001 € à 214 999 €

Minimum de perception

6,67 %

6 666,67 €

8,00%

8 000,00 €

De 215 000 € à 500 000 €

Minimum de perception

5,83 %

14 333,33 €

7,00%

17 200,00 €

Au-delà de 500 001 €

Minimum de perception

5,00 %

30 000,00 €

6,00%

36 000,00 €

Vente immeubles non batis

HT

TTC

Sur le prix de vente net vendeur ou hors taxes

Minimum de perception

7,50%

1 583,33 €

9,00%

1 900,00 €

Location

HT

TTC

Bail Commercial

Bail Professionnel

Bail Dérogatoire

Bail Civil

Minimum de perception



30,00%



1 500,00 €


36,00%



1 800,00 €

Cession et assimilée

Droits au bail, droits d'entrée, droits sociaux, …

HT

TTC

Sur le montant de cession

Minimum de perception

7,50%

5 000,00 €

9,00 %

6 000,00 €

Redaction d'actes

Hors forfait location

HT

TTC

1 mois de loyer HT + TVA

Minimum de perception


500,00 €


600,00 €

État des lieux

Hors forfait location

HT

TTC

Surface ≤ 100 m²

125,00 €

150,00 €

Surface entre 100 et 200 m²

166,67 €

200,00 €

Surface > 200 m²

Sur Devis

Expertise-conseil en gestion de patrimoine

(Vacation & débours en sus)

Prestations :

HT

TTC

Avis de valeur

350,00 €

420,00 €

Expertise

Sur Devis

Charge des honoraires : selon conditions du mandat