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Honoraires location et gérance

(Honoraires à la charge du mandant)


Barème au 1er janvier 2024 (T.V.A. au taux en vigueur : 20 %)

Gestion

HT

TTC

Honoraires de gestion courante calculés sur les encaissements

7,00%

8,40%

Assurance loyers impayés, protection juridique et dégradations calculée sur les sommes quittancées

/

3,20%

Assurance loyers impayés, protection juridique, dégradations et vacance locative calculée sur les sommes quittancées

/

5,60%

Location d'habitation ou mixtes
(Soumis à la Loi du 6 juillet 1989, art 5)

HT

TTC

Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution de son dossier et à la rédaction du bail : montant appliqué au preneur et au bailleur selon zone géographique par m² de la surface habitable du logement loué

Zone très tendue :
10,00€ /m²

Zone tendue :
8,33€ /m²

Zone non tendue :
6,67€ /m²

Zone très tendue :
12,00€/m²

Zone tendue :
10,00€ /m²

Zone non tendue :
8,00€ /m²

Frais d’établissement d’un état des lieux : montant appliqué au preneur et au bailleur par m² de la surface habitable

2,50€ /m²

3,00€ /m²

Honoraires d’entremise - négociation - location : montant à la charge exclusive du bailleur (pourcentage multiplié par le loyer annuel)

6,00%

7,20%

Location parking ou garage

HT

TTC

Honoraires de location, forfait partagé : 50% locataire / 50% bailleur

203,33€

250,00€

Location local professionnel ou commercial
(à la charge du locataire)

HT

TTC

Honoraires de location calculés sur le loyer annuel HC et HT

20,83%

25,00%

Frais d’établissement d’un état des lieux

Suivant devis diagnostiqueur

Ouverture de dossier / entrée locataire

Vacations et débours

Honoraires de rédaction d’actes et de renouvellement de bail calculés sur le loyer annuel HC et HT

4,50%

5,40%

Gestion technique

HT

TTC

Honoraires sur travaux / intervention calculés sur le montant des travaux TTC (propriétaire)

De 200 à 400 € HT :
25,00 €

De 400 € à 999 € HT :
55,00 €

Supérieur à 1000 € HT :
5,00%

De 200 à 400 € HT :
30,00 €

De 400 € à 999 € HT :
66,00 €

Supérieur à 1000 € HT :
6,00%

Pré-visite

Vacations et débours

Prestation de bureau et administratives

HT

TTC

Frais renouvellement de baux soumis à la loi du 6 juillet 89 (montant appliqué au preneur et au bailleur)

108,00€

129,60€

Prolongation et annulation congé (locataire)

35,00€

42,00€

Frais d’avenant pour modification du bail soumis à la loi du 6 juillet 89 à la demande du locataire

Zone très tendue :
10,00€ /m²

Zone tendue :
8,33€ /m²

Zone non tendue :
6,67€ /m²

Zone très tendue :
12,00€/m²

Zone tendue :
10,00€ /m²

Zone non tendue :
8,00€ /m²

Frais administratifs (propriétaire)

5,83€

7,00€

Internet (accès espace personnel, consultation compte, règlement...) par mois (propriétaire)

2,00€

2,40€

Déclaration Revenus Fonciers (Proriétaire)

108,00€

129,60€

Vacations (taux horaire) : suivi sinistre ou de procédure collective, représentation aux AG, aux expertises, aux commissions de conciliation, gestion du personnel de l’immeuble, constitution de dossiers, clôture de compte... (propriétaire)

108,00€

129,60€

Réalisation des demandes d’autorisation de louer auprès des mairies (suivant communes concernées)

Vacations débours

Archivage dossier annuel (propriétaire)

3,33€

4,00€

Diagnostics techniques

HT

TTC

Diagnostic État des Risques et Pollutions (suivi et réalisation) (propriétaire)*

45,00€

54,00€

Réalisation du Dossier Diagnostics Techniques (propriétaire)

Suivant devis diagnostiqueur

Commande et suivi du Dossier Diagnostics Techniques (propriétaire)

45,00€

54,00€

Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (propriétaire)*

108,00€

129,60€

Contentieux

HT

TTC

Frais de mise en demeure pour les sommes impayées du locataire (propriétaire)

15,00€

18,00€

Frais de transmission du dossier contentieux à l’huissier (propriétaire)

195,00€

234,00€

Baux commerciaux et professionnels

HT

TTC

Honoraires de négociation pour augmentation de loyer bail professionnel et commercial (sur le loyer annuel HC et HT)

10%

12%

Frais d’avenant ou de résiliation anticipée d’un bail commercial ou professionnel (locataire)

Vacations et débours

Frais de déclaration TVA par trimestre et par lot (propriétaire)

80,00€

96,00€