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SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

Barème au 1er janvier 2019 (T.V.A. au taux en vigueur : 20 %)

PRESTATIONS PARTICULIÉRES POUVANT DONNER LIEU A RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE
Cette rémunération est calculée :

HT

TTC
Soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé :
  • Tarif responsable ou gestionnaire
74,17 €
89,00 €
  • Au-delà de 20h00, majoration de l'heure
100 %
Soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière

PRESTATIONS RELATIVES AUX RÉUNIONS & VISITES SUPPLÉMENTAIRES (hors rémunération forfaitaire)
Préparation, convocation et tenue d'une assemblée supplémentaire facturées
en fonction du temps passé aux heures ouvrables
et avec les majorations en dehors des heures ouvrables.
Le cas échéant, majoration
spécifique pour dépassement
d'horaires convenu : 100 %
Photocopies
0,12 € HT
0,15 € TTC
Organisation d'une réunon supplémentaire avec le Conseil syndical
Tarif des vacations horaires.
Après 20h, majoration de 100 %
Réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété
avec ou sans rédaction d'un rapport
et en présence ou non du président du conseil syndical
en sus de celle(s) incluse(s) dans le forfait.
Tarif des vacations horaires.
Après 20h, majoration de 100 %

PRESTATIONS RELATIVES AU RÉGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET A L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Etablissement ou modification du règlement de copropriété, suite à une décision du syndicat
en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

(si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic).

Honoraires fixées lors de l'AG
Tarif des vacations horaires.
Publication de l'état descriptif de division
et du règlement de copropriété ou modifications apportées à ces actes.
Tarif des vacations horaires.

PRESTATIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET MATÉRIELLE RELATIVES AUX SINISTRES
Déplacements sur les lieux.
Tarif des vacations horaires.
Prise de mesures conservatoires.
Tarif des vacations horaires.
Assistance aux mesures d'expertise.
Tarif des vacations horaires.
Suivi du dossier auprès del'assureur.
Tarif des vacations horaires.
Prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence.
Majoration du coût horaire de 100 %

PRESTATIONS RELATIVES AUX LITIGES ET CONTENTIEUX (hors frais de recouvrement)

HT

TTC
Mise en demeure d'un tiers par L.R. avec AR
17,50 €
21,00 €
Constitution du dossier transmis à l'avocat,
à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique.
208,33 €
250,00 €
Suivi du dossier transmis à l'avocat.
Tarif des vacations horaires.

AUTRES PRESTATIONS
Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition
ou de disposition des parties communes.
Honoraires fixées lors de l'AG
Tarif des vacations horaires.
Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s)
non approuvés ou non répartis (changement de syndic).
Tarif des vacations horaires.
Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure* créée en cours de mandat
ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement
à la signature du contrat.

*(syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre)

Tarif des vacations horaires.
Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat.
Tarif des vacations horaires
minumun de 143,33 € HT soit 172,00 € TTC

FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIÉTAIRES
Prestations :

HT

TTC
Frais de recouvrement :
  • Mise en demeure par L.R. avec AR
17,50 €
21,00 €
  • Relance après mise en demeure
17,50 €
21,00 €
  • Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé
148,33 €
178,00 €
  • Frais de constitution d'hypothèque
74,17 €
89,00 €
  • Frais de mainlevée d'hypothèque
74,17 €
89,00 €
  • Dépôt d'une requête en injonction de payer
148,33 €
178,00 €
  • Constitution du dossier transmis à l'auxilliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)
148,33 €
178,00 €
  • Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)
Tarif des vacations horaires.
Frais & honoraires liés aux mutations :
  • Etablissement de l'état daté

(Montant maximum fixé par l'application du decret)

375,00 €
450,00 €
  • Opposition sur mutation

(article 20 I de la loi du 10 juillet 1965)

74,17 €
89,00 €
  • Délivrance du certificat

(article 20 II de la loi du 10 juillet 1965)

74,17 €
89,00 €
Frais de délivrance des documents sur support papier :

(art 33 du décret du 17 mars 1967 et R.134-3 du code de la contruction et de l'habitation)

  • Délivrance d'une copie du carnet d'entretien
16,67 €
20,00 €
  • Délivrance d'une copie des diagnostics techniques
16,67 €
20,00 €
  • Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel

(article R.134-3 du code de la construction et de l'habitation)

16,67 €
20,00 €
  • Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal de l'AG ainsi que des copies et annexes

(hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967)

16,67 €
20,00 €