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Syndic de copropriété

Barème au 1er janvier 2026 (T.V.A. au taux en vigueur : 20 %)

Honoraires de base (Prestations annexes, Décret ALUR 26 Mars 2015)

HT

TTC

De 2 à 15 lots principaux au titre de la gestion courante annuelle avec un montant minimum de :

1800,00€

2160,00€

Plus de 15 lots principaux au titre de la gestion courante annuelle avec un minimum par lot principal de :

150,00€

180,00€

Autres prestations variables imputables au syndicat

Coût horaire

HT

TTC

Coût horaire

115,00€

138,00€

Prestations relatives aux réunions & visites supplémentaires

La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de 2 heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 17 heures coût/lot principal avec un forfait minimum de 360 € TTC

Forfait 16,00 € HT par lot principal à renseigner dans le contrat de syndic

L'organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de 1 heure, par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait

Coût horaire

La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport / sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical / hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse (s) dans le forfait

Coût horaire

Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division

L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

Coût horaire

La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes

Coût horaire

Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

Déplacements sur les lieux.

Coût horaire

Prise de mesures conservatoires.

Coût horaire

Assistance aux mesures d'expertise.

Coût horaire

Suivi du dossier auprès de l'assureur.

Coût horaire

Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement au point 9 du Contrat ALUR)

HT

TTC

La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

37,00€

44,40€

La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités relatives aux sinistres)

287,00€

344,40€

Suivi du dossier transmis à l'avocat

Coût horaire

Autres prestations

HT

TTC

Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes

Coût horaire

La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)

Coût horaire

La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat

Coût horaire

La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

1 500€
et 2% de l'emprunt

1 800€
et 2% de l'emprunt

La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat

1 500€
et 2% de la subvention

1 800€
et 2% de la subvention

L'immatriculation initiale du syndicat
De 2 à 20 lots
De 21 à 100 lots
Au-delà de 100 lots


350,00€
450,00€
600,00€


420,00€
540,00€
720,00€

Autres prestations variables dues par le syndicat et imputables au seul copropriétaire concerné

Frais de recouvrement (Article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965)

HT

TTC

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

40,00€

48,00€

Relance après mise en demeure

30,00€

36,00€

Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice

400,00€

480,00€

Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)

Coût horaire

Conclusion d'un protocole d’accord par acte sous seing privé

143,00€

171,60€

Bordereau d'inscription d’hypothèque légale et/ou mainlevée

168,00€

201,60€

Dépôt d'une requête en injonction de payer

168,00€

201,60€

Frais et honoraires liés aux mutations (Article 10-1 b) de la loi du 10 juillet 1965)

HT

TTC

Établissement de l’état daté

316,66€

380,00€

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965

126,00€

151,20€

Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II, loi du 10 juillet 1965 (qui conformément à l’arrêt du conseil d’état du 05/10/2016 ne sera pas facturé au copropriétaire concerné mais au seul syndicat des copropriétaires).

00,00€

00,00€

Frais de délivrance des documents sur support papier

HT

TTC

Copie du carnet d'entretien

35,00€

42,00€

Délivrance d'une copie des diagnostics techniques

35,00€

42,00€

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation

59,00

70,80€

Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’art 18 du décret du 17 mars 1967).

18,00€

21,60€

Prestation de Pré état daté (Devis à la demande du copropriétaire)

280,00€

336,00€

Prestation supplémentaire Etat daté (renseignements complémentaires à la demande du copropriétaire)

50,00€

60,00€